Les implications fiscales d’un investissement au Portugal par un investisseur français sont régies par la convention fiscale franco-portugaise.
Notre cabinet comptable partenaire portugais réalise toutes les démarches administratives auprès de l’autorité fiscale portugaise. Il réalise également une demande de licence auprès des autorités locales compétentes.
Les revenus fonciers obtenus de l’exploitation de logements meublés pour les touristes sont soumis au Portugal au régime simplifié ou organisé selon que le chiffre d’affaire dépasse ou pas 200 000€.
Bien souvent, le régime simplifié est retenu (chiffre d’affaire inférieur à 200 000€). L’assiette imposable est alors de 35% du chiffre d’affaire. Ce sont des revenus de la catégorie B (activités industrielles ou commerciales), qui après abattement de 65%, sont soumis à l’IRS (Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares), l’équivalent de notre impôt sur le revenu avec des tranches marginales d’imposition différentes.
Autrement dit, pour un chiffre d’affaire retenu de 10 000 € par exemple, le revenu soumis à la déclaration d’impôt sur le revenu est de 3500€.
Il est également possible d’opter pour l’intégration de ces revenus dans la catégorie F (revenus de la propriété) et de choisir la taxation forfaitaire de 25% sur les loyers versés. Vous pouvez déduire certaines charges telles que les charges d’entretien, de conservation du bien et la prime d’assurance et l’impôt foncier portugais.
Ainsi, seule une analyse approfondie des revenus fonciers permet de déterminer l’option la plus efficiente en terme d’impôt à payer.
Si les revenus fonciers ont été déclarés dans la catégorie B alors au niveau de la TVA, si le chiffre d’affaire ne dépasse pas 10 000 euros, vous pouvez bénéficier du régime d'exonération de la TVA, conformément à l'article 53 CIVA (Code des Impôts sur la valeur ajoutée).
En revanche, si le chiffre d’affaire dépasse 10 000 euros par an, elle entre dans le régime de TVA, l'activité d'hébergement local est soumise à un taux de TVA réduit, qui est actuellement de 6%.
Depuis le début de l'année 2019, l'administration fiscale portugaise a allégé la fiscalité des revenus fonciers issus de la location de longue durée avec la Loi n°3 /2019 du 9 janvier, permettant une impôt jusqu'à 10% si le bail est donné pour une durée de plus de 20 ans (il existe des taux de taxation différents en fonction de la durée de bail : 26%, 23%, 14% et 10%).
Alors se pose la question de la fiscalité des revenus fonciers obtenus sur le territoire portugais. Les implications fiscales d’un investissement au Portugal par un investisseur français sont régies par la convention fiscale franco-portugaise.
Que nous dit la convention fiscale ?
1- Les revenus immobiliers tirés de la location d’un bien immobilier situé au Portugal sont imposables au Portugal (article 6).
2- La France élimine la double imposition : les revenus fonciers sont exonérés de l’impôt français lorsque que l’imposition est attribuée au Portugal. Les revenus fonciers sont déclarés en France et bénéficient d’un crédit d’impôt (article 24).
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