Le statut RNH (résident non habituel), pas uniquement pour les retraités!

Ce régime prévoit l’application d’un taux unique d’imposition de 20% aux revenus de source portugaise pour les professionnels, salariés ou non, souhaitant exercer au Portugal dans le domaine scientifique, artistique ou technique. Il convient d’ajouter un supplément d’impôt au taux de 3.5% applicable depuis le 1^er janvier 2014.

            Ce statut a été étendu par décret en août 2012, entré en application en janvier 2013 aux pensions privées ou publiques. Il permet à un retraité français venant s’installer au Portugal d’exonérer certains revenus dont ceux issus de ses retraites de source française de l’impôt sur le revenu pendant une période de 10 ans.

Les conditions ?

Elles sont simples. Il faut que :

• L’installation au Portugal soit vierge de toute domiciliation fiscale au Portugal au cours des cinq dernières années,
• Séjourner 183 jours en continu ou non sur une période de douze mois,
• En cas de durée inférieure, disposer d’une habitation faisant office de résidence habituelle.

Qui est concerné?

Le statut de RNH peut concerner beaucoup de monde :

• Le régime fiscal procuré par le statut de résident non habituel est attractif pour les retraités du secteur privé en vertu de la convention fiscale franco portugaise qui octroie au pays de résidence le droit d’imposer les pensions privées. Les pensions publiques, quant à elles, restent imposables en France, tout en sachant qu’il peut être opportun pour un retraité de la fonction publique de demander le statut RNH afin de bénéficier d’une exonération de ses autres revenus (revenus de valeurs mobilières …) en lien avec la convention fiscale signée avec le Portugal;

• Les revenus de source étrangère peuvent également bénéficier d’une exonération au Portugal, si ces revenus sont imposés dans un pays possédant une convention fiscale avec le Portugal, ou, en l’absence de convention, si le revenu est imposé dans ce pays et si le revenu n’est pas considéré comme un revenu de source portugaise, selon la législation portugaise. Il s’agit notamment des salaires, revenus de valeurs mobilières, des revenus de biens immobiliers et des plus-values. «Que ces revenus soient imposables dans l'État source conformément à la convention de double imposition signée avec le Portugal ; biens immobiliers et des plus-values."

Autrement dit, un expatrié, un chef d’entreprise, une profession libérale ou toute autre personne pourrait envisager de s’installer au Portugal afin de bénéficier d’une exonération de ses revenus de source étrangère dans le respect des conventions fiscales et sous certaines conditions.

Pour aller loin sur le statut de RNH ?

1/Le statut RNH et l’administration fiscale française

Si les conditions demandées par le Portugal pour obtenir le statut de RNH sont simples, il est important de maîtriser deux aspects :

1. D’abord, le Conseil d’État vient de prendre position (Décision CE n°370054 – du 9 novembre 2015) en décidant qu’une personne exonérée d’impôt «dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens de cette convention, ni par voie de conséquence, comme résident de cet État pour l’application de la convention». Même si cette décision n’a pas été rendue à propos de l’application de la convention franco-portugaise mais entre la France et l’Allemagne, elle semble remettre en cause la définition de la résidence fiscale au sens de la convention fiscale franco-portugaise.

Le risque, compte tenu de cette décision, est que la France remette en cause le régime des résidents non habituels de l’État portugais sous le prétexte que les contribuables n’acquittent pas d’impôts au Portugal. Ainsi, nos retraités partis vivre au Portugal et conservant un critère de rattachement à la France, en vertu de l’article 4B du Code général des impôts, subiraient une retenue à la source sur leurs pensions.

Une des solutions est d’obtenir des revenus au Portugal, tout en organisant son patrimoine pour ne pas tomber dans la définition de l’article 4B du Code général des impôts.

• Que nous dit l’article 4B?

L’article 4B du Code général des impôts: ce sont 3 critères qui définissent aux yeux de l’administration fiscale française la notion de résidence fiscale : nous allons envisager ces critères sous forme de questions. Ils sont dits alternatifs c’est-à-dire que si la réponse est oui à l’une des questions alors l’administration fiscale française considère un retraité installé au Portugal comme résident fiscal français:

• Le foyer résident fiscal de la personne est-il en France?

Le transfert du domicile fiscal hors de France doit être effectif, sinon l’administration fiscale française pourrait remettre en cause le statut de non résident à travers ce premier critère.

• La personne exerce-t-elle en France son activité professionnelle ? 

A priori, un retraité n’est pas concerné.

• Le centre des intérêts économiques de la personne est-il en France ?

C’est le lieu des principaux investissements, le siège des affaires, le lieu où le contribuable administre ses biens et le lieu d’où il tire la majorité de ses revenus.

L’arrêt du Conseil d’État (décision conseil État n°371412 –du 17 juin 2015) autorise l’administration fiscale française à considérer nos retraités comme des résidents fiscaux français si leur unique source de revenu est constituée des pensions de retraite, alors même qu’ils vivent à l’étranger.

2/ le statut de RNH et le régime matrimonial.

Il est important de déterminer un régime matrimonial dans un contexte international.

Les époux qui se sont mariés après le 01/09/1992 et qui n’ont pas effectué de choix de loi applicable au régime matrimonial s’exposent au risque de mutabilité automatique.

Ainsi, nos retraités risquent la mutabilité automatique de la loi applicable au terme de dix ans de résidence habituelle au Portugal. Concrètement, ils subiraient au terme des dix ans un changement de régime matrimonial et seraient liés à la loi portugaise.

Certains pays prohibent la mutabilité du régime matrimonial, c’est le cas du Portugal. C’est pourquoi il est important de conclure un contrat de mariage avant de s’installer au Portugal, et une fois conclu, le régime est figé.

Nous conseillons aux personnes s’installant au Portugal de désigner la loi applicable conformément à l’article 6 de la Convention de la Haye. Que les personnes se soient mariées avant ou après le 01/09/1992, qu’ils aient un contrat de mariage ou pas. Ils ont seulement besoin d’un élément d’extranéité pour le réaliser (départ pour une installation au Portugal).

Cette confirmation de la loi applicable doit être réalisée sous acte authentique.

Et après les dix ans, comment ça se passe?

A l’heure actuelle, nous ne savons pas si ce dispositif sera prorogé ou non par l’État portugais. Si le régime reste en l’état, alors les non-résidents au terme des 10 ans seront assujettis à l’impôt progressif portugais dont le taux varie entre 14,5 et 48%.

Si nous faisons un comparatif entre la France et le Portugal, nous constatons que les taux d’imposition et les tranches de revenus sont moins favorables au Portugal.